Contrat de service

Désignation du Prestataire de service :

Les expressions « Mark Turizm », « Société », « Prestataire de service », « nous » ou « site internet » employées dans le présent contrat renvoient à la société indiquée ci-dessous, laquelle exécute les services de demande, de conseil, de suivi, de paiement, d’information et d’assistance rendus via le site internet :

Informations sur la société
Dénomination : Mark Turizm İnşaat Gıda Danışmanlık ve Organizasyon Ticaret Limited Şirketi
Centre des impôts : Kozyatağı
Numéro fiscal : 6120720506
Adresse : Küçükbakkalköy Mh. Dudullu Cd. No: 23-⁠25 Brandium Residence R4 Blok D: 16 P.K: 34750 Ataşehir / İstanbul / Türkiye

Désignation du Demandeur :

Dans le présent contrat, les termes « Demandeur » ou « utilisateur » visent la personne qui, pour elle-même ou pour le compte d’une autre personne qu’elle est autorisée à représenter, utilise le site internet pour compléter un formulaire, transmettre des informations ou des documents, déposer une demande, solliciter un service de conseil, procéder à un paiement, suivre une demande ou recevoir un service.

Le Demandeur qui intervient pour le compte d’une autre personne reconnaît être habilité à agir au nom de celle-ci pour soumettre la demande, communiquer les informations et documents nécessaires, conduire la procédure de demande et accepter le présent contrat.

Les services de demande, de conseil, de suivi, de paiement, d’information et d’assistance rendus via le site internet sont régis par le présent contrat.

L’écran de demande, l’écran de paiement, la page de politique tarifaire, les pages d’information ou les zones de consentement correspondantes peuvent aussi mentionner le type de service retenu par le Demandeur. Il incombe au Demandeur, avant d’effectuer toute opération, de contrôler les textes d’information portés à sa connaissance, le montant total, les postes de paiement, l’étendue du service ainsi que les conditions d’annulation et de remboursement.

Dès lors qu’il réalise une opération sur le site internet, envoie un formulaire, procède à un paiement ou coche les cases de consentement correspondantes, le Demandeur est réputé avoir accepté celles des dispositions du présent contrat qui sont visibles pour lui et qui s’appliquent au service qu’il a retenu.

Facultatif, le service de conseil pour le visa Türkiye est une prestation d’assistance qui n’est fournie que sur demande distincte et qu’aux ressortissants de pays éligibles au visa ainsi qu’aux titulaires de documents de voyage éligibles.

Tout Demandeur éligible au visa a la faculté de déposer sa demande directement sur le portail gouvernemental officiel.

Mark Turizm fournit ce service à titre d’assistance, lorsque le Demandeur en fait la demande. Ce service ne prend pas la place du portail officiel.

C’est en fonction du pays, du type de document de voyage, du motif du voyage et des conditions affichées dans le système officiel que l’on détermine l’éligibilité au visa. Le contrôle préliminaire mené par Mark Turizm ne tient lieu ni de décision officielle d’éligibilité ni de résultat de la demande.

Le service de conseil en visa régi par le présent contrat ne couvre pas les démarches relatives au travail, aux études, aux soins médicaux, à la recherche, au séjour de longue durée ou aux visas consulaires.

En fonction du forfait sélectionné et des besoins du Demandeur, les opérations ci-après peuvent faire partie du service de conseil et d’assistance à la demande que fournit Mark Turizm :

• Contrôle préliminaire des conditions de demande et de l’éligibilité au visa,
• Préparation des renseignements relatifs à la demande,
• Contrôle préliminaire de la concordance entre le passeport, la date de voyage et les informations personnelles,
• Vérification de la cohérence des informations ainsi que des conditions supplémentaires,
• Aide au dépôt dans le système officiel, à partir des informations communiquées par le Demandeur,
• Suivi du statut de la demande,
• En cas d’approbation du document de visa, accompagnement pendant les étapes de téléchargement et de remise,
• Élaboration, selon le forfait retenu, d’un plan personnalisé pour la Türkiye.

Aucun visa n’est délivré par Mark Turizm. Document de voyage, le visa est délivré par les autorités turques compétentes conformément aux règles du système officiel.

Parmi les forfaits de conseil proposés sur le site internet, le Demandeur a la possibilité d’en choisir un.

D’un forfait à l’autre, des différences peuvent exister quant à l’étendue du contrôle de la demande, à la priorité de service au sein de Mark Turizm, au niveau d’assistance, à l’étendue du suivi, au degré de détail du plan personnalisé pour la Türkiye et au délai de préparation.

Les appellations de forfaits comme Fast ou Express se rapportent exclusivement à la priorité de service interne à Mark Turizm, à la rapidité avec laquelle l’assistance répond, à l’étendue du contrôle ainsi qu’au délai de préparation du plan personnalisé pour la Türkiye.

Le forfait choisi n’a pas pour effet d’accélérer le délai de décision des autorités officielles et ne constitue une garantie ni de l’approbation du visa ni de l’entrée en Türkiye.

Les délais de livraison mentionnés dans le forfait courent à compter du moment où le Demandeur a complété les informations requises et effectué le paiement. Ces délais sont susceptibles d’être affectés par des informations ou documents manquants, par l’attente d’une réponse du Demandeur, par les jours fériés officiels, par des incidents techniques ou par un cas de force majeure.

Les écrans de demande et de paiement font apparaître les postes de paiement qui s’appliquent au service de conseil.

Le montant total est susceptible d’inclure les frais de service afférents au forfait de conseil retenu, les frais officiels de visa s’il y a lieu, de même que, s’il y a lieu, les frais de transaction relatifs à la banque, à la carte, au POS virtuel ou à l’infrastructure de paiement.

Avant de valider le paiement, il appartient au Demandeur de contrôler les postes ainsi que le montant total figurant sur l’écran de paiement.

Lorsque des frais officiels de visa s’appliquent, ils sont séparés du montant facturé au titre du service de conseil. Les sommes présentées séparément sur l’écran de paiement sont encaissées avec l’accord du Demandeur.

En règle générale, la procédure de demande peut se dérouler selon les étapes ci-après :

• Remplissage du formulaire de demande par le Demandeur,
• Transmission, via le site internet, des informations et documents nécessaires,
• Contrôle préliminaire, effectué par Mark Turizm, de la cohérence des informations, des conditions de demande et de l’éligibilité au visa,
• Prise de contact avec le Demandeur lorsque des informations manquantes, erronées ou incohérentes sont relevées,
• Selon le service retenu, préparation ou finalisation de la demande, ou aide à son dépôt dans le système officiel,
• Suivi du statut de la demande,
• Accompagnement du Demandeur lors de l’étape du résultat ou de la remise du document.

Des variations de la procédure de demande peuvent intervenir en fonction de la nationalité du Demandeur, du type de document de voyage, des règles du système officiel, des conditions supplémentaires, de la rapidité avec laquelle les informations ou documents sont transmis et du fonctionnement des systèmes techniques.

Les points suivants sont acceptés par le Demandeur :

• L’ensemble des informations saisies dans le formulaire de demande est exact, complet, à jour et concordant avec le passeport ou le document de voyage,
• Il lui incombe de contrôler avec soin ses nom et prénom, sa date de naissance, son numéro de passeport, la date de validité de son passeport, sa date de voyage, son adresse e-mail et son numéro de téléphone,
• Les conséquences pouvant découler d’informations manquantes, erronées, fausses ou ne concordant pas avec le passeport relèvent de sa responsabilité,
• Qu’il agisse pour lui-même ou pour le compte d’une autre personne, il est habilité à communiquer les informations concernées,
• Il est tenu de transmettre en temps opportun les informations, documents ou vérifications complémentaires que Mark Turizm sollicite,
• Des conditions, documents, vérifications ou explications supplémentaires peuvent être demandés par le système officiel ou par les autorités officielles,
• Mark Turizm ne donne aucune garantie quant au résultat de la demande.

Il revient aux systèmes officiels et aux autorités compétentes concernés d’apprécier les demandes de visa, qu’il s’agisse de leur évaluation, de leur approbation, de leur refus, de la période de validité, du nombre d’entrées, de la durée de séjour ou des conditions supplémentaires.

La décision d’approuver le visa n’appartient pas à Mark Turizm. Mark Turizm ne garantit ni l’approbation de la demande, ni sa conclusion dans un délai donné, ni la délivrance d’un visa assorti d’une durée de validité précise, ni l’octroi d’un droit d’entrée en Türkiye.

Le fait d’obtenir un visa n’implique pas que l’entrée en Türkiye sera autorisée de manière définitive. L’évaluation finale, au moment de l’entrée en Türkiye, peut revenir aux agents autorisés présents à la frontière.

Le plan personnalisé pour la Türkiye, proposé au titre du forfait de conseil sélectionné, relève des services d’information et de préparation du voyage.

Ce plan est susceptible de comporter un itinéraire, des transports, des restaurants et des cafés, des quartiers commerçants, des événements, des concerts, des théâtres, des musées, des parcours culturels, un programme pour chaque journée, une liste de vérification pour le jour du retour ou encore des notes pratiques de voyage.

Le plan personnalisé pour la Türkiye contient des suggestions qui ont une vocation informative et d’orientation. Aucune garantie n’est donnée par Mark Turizm concernant les billets, les réservations, les disponibilités, les prix, les durées de transport, la tenue des événements, ni la qualité ou les résultats des services tiers.

Lorsqu’un forfait prévoit une orientation par téléphone ou par WhatsApp, ce service s’entend de l’assistance en matière de communication et d’orientation qui relève du champ de service propre à Mark Turizm. Cette assistance ne se substitue pas aux services d’urgence médicale, aux services de sécurité ou juridiques, aux services des autorités officielles ni à ceux de tiers.

Pour examiner une demande d’annulation ou de remboursement, il est tenu compte de l’étape atteinte par le service, du fait que la demande a été ou non soumise au système officiel, que les frais officiels de visa ont été ou non acquittés et que le plan personnalisé pour la Türkiye a été ou non préparé, ainsi que des règles de l’infrastructure de paiement.

• Lorsque l’annulation est demandée avant que le service de conseil n’ait commencé, les frais de service Mark Turizm encaissés peuvent faire l’objet d’un remboursement.
• Dès lors qu’a débuté le contrôle préliminaire, l’examen des informations, l’évaluation de l’éligibilité, la préparation de la demande, le processus d’assistance ou l’élaboration du plan personnalisé pour la Türkiye, il se peut que les frais de service Mark Turizm ne soient pas remboursables en totalité ou en partie, en fonction de l’étendue du service fourni.
• Lorsque la demande a été transmise au système officiel de visa ou que les frais officiels de visa ont été réglés auprès de ce système, leur remboursement obéit aux règles du système officiel.
• Un refus opposé à la demande par les autorités officielles n’entraîne pas, à lui seul, le remboursement automatique des frais de service Mark Turizm.
• Si une erreur de traitement manifeste imputable à Mark Turizm, un double paiement ou une erreur technique d’encaissement se produit, les vérifications nécessaires sont menées et il est procédé au remboursement ou à la correction qui convient.
• Les conséquences d’informations inexactes, manquantes, erronées ou ne concordant pas avec le passeport relèvent de la responsabilité du Demandeur.
• Une fois le plan personnalisé pour la Türkiye préparé ou remis, il se peut que la somme correspondant à ce service ne soit pas considérée comme remboursable.
• Pour les frais de transaction prélevés par les banques, les réseaux de cartes, les POS virtuels ou les prestataires d’infrastructure de paiement, le remboursement peut être subordonné aux règles du prestataire de paiement concerné.

Pour toute demande d’annulation ou de remboursement, il incombe au Demandeur de s’adresser à Mark Turizm. L’évaluation de chaque demande s’appuie sur les enregistrements de transaction et de paiement, sur l’étape atteinte par la demande et sur l’étendue du service fourni.

Lorsque le Demandeur engage une contestation de paiement, une annulation de transaction ou un chargeback, Mark Turizm a la faculté de communiquer à la banque, à l’établissement de paiement ou au réseau de cartes concerné les enregistrements de transaction, de service et de demande, les informations de facturation, les échanges ainsi que les autres documents légalement recevables.

Dans l’hypothèse où il serait établi que le Demandeur, bien qu’ayant reçu le service, a eu recours de mauvaise foi au mécanisme de contestation de paiement ou de chargeback dans le but de nuire à Mark Turizm, de se procurer un avantage indu ou de se faire rembourser les frais de service alors même que le service lui a été rendu, Mark Turizm est en droit de porter plainte au pénal contre la personne concernée, d’intenter une action en justice et de réclamer l’indemnisation de son préjudice.

Afin de sécuriser les paiements, d’empêcher les transactions frauduleuses ou répétées, de s’assurer de la cohérence des opérations, de repérer les erreurs techniques, de prévenir les abus et de conduire la procédure de demande en toute sécurité, Mark Turizm a la faculté de procéder à des contrôles techniques et administratifs.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être procédé à l’examen du statut du paiement, de l’heure de la transaction, de l’adresse IP, des données relatives à l’appareil et au navigateur, de l’adresse e-mail, des informations de téléphone, des informations de demande, des informations de transaction limitées transmises par le prestataire de paiement ainsi que de l’historique des demandes.

Le Demandeur peut, au besoin, être invité à fournir des informations, des documents ou des vérifications complémentaires. À défaut pour lui de fournir la vérification requise, la demande peut être annulée avant d’être traitée ou soumise au système officiel, ou le service peut être suspendu pour des motifs de sécurité des transactions.

Le traitement des données personnelles du Demandeur peut intervenir pour mener la procédure de demande, vérifier les informations et documents, réaliser les opérations de paiement et de facturation, suivre la demande, communiquer, assurer la sécurité, prévenir les abus, procéder aux partages nécessaires avec des autorités officielles ou des systèmes officiels et satisfaire aux obligations légales.

La page Politique de confidentialité donne le détail du traitement des données personnelles. Avant toute utilisation du service, le Demandeur s’engage à prendre connaissance de la Politique de confidentialité.

Le Demandeur accepte que les informations de demande et les documents nécessaires puissent, aux fins de l’exécution du service choisi, être transférés aux systèmes officiels concernés, aux autorités officielles compétentes, aux prestataires de paiement ainsi qu’aux prestataires techniques dont le concours est nécessaire pour exécuter le service.

Pour adresser les notifications liées à la procédure de demande, Mark Turizm peut recourir à l’adresse électronique, au numéro de téléphone, aux SMS, à la page de suivi des demandes ou aux autres canaux de communication que le Demandeur a fournis.

Il appartient au Demandeur de veiller à ce que ses coordonnées soient exactes et accessibles. Les retards susceptibles de découler de coordonnées erronées, par exemple une adresse e-mail ou un numéro de téléphone inexacts, du classement des e-mails en courrier indésirable ou du fait que le Demandeur ne suit pas ses notifications n’engagent pas la responsabilité de Mark Turizm.

Il incombe au Demandeur de contrôler régulièrement le statut de sa demande sur l’écran de suivi proposé par le site internet.

Lorsque le Demandeur transmet des informations ou des documents inexacts, incomplets, non à jour, trompeurs ou ne concordant pas avec le passeport, les conséquences qui en découlent n’engagent pas la responsabilité de Mark Turizm.

La responsabilité de Mark Turizm ne saurait être engagée du fait des décisions prises par les autorités compétentes, des interruptions affectant les systèmes officiels, des changements apportés aux exigences ou pratiques officielles, des appréciations des agents aux frontières, des retards de l’infrastructure de paiement, des réponses tardives du Demandeur ou des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers.

Dans la mesure où la législation applicable le permet, Mark Turizm ne répond que des dommages directs résultant de sa propre faute. N’entrent pas dans ce cadre les frais officiels, les commissions bancaires, les frais de tiers, les frais de voyage, les billets d’avion, les hôtels, les réservations, les transports, les pertes d’activité, les pertes de revenus ni les autres dommages indirects de même nature.

Mark Turizm se réserve la faculté d’actualiser de temps à autre le présent Contrat de service. La version actualisée entre en vigueur à la date de sa publication sur le site internet.

L’opération concernée est régie par la version du contrat accessible sur le site internet au jour où le Demandeur donne son accord pour le paiement ou pour la demande. Sauf mention expresse contraire, les modifications apportées au contrat n’ont pas d’effet rétroactif sur les opérations antérieures.

C’est le droit de la République de Türkiye qui régit l’interprétation du présent contrat. Demeurent réservés les droits impératifs que le Demandeur tient de la législation applicable.

En cas de différend, il est recommandé de s’adresser d’abord aux canaux d’assistance de Mark Turizm pour tenter d’y trouver une solution. Les voies de recours légales dont disposent les parties demeurent réservées.

Le présent Contrat de service est réputé accepté par le Demandeur dès qu’il remplit le formulaire de demande via le site internet, effectue un paiement, soumet la demande ou coche les cases de consentement prévues à cet effet.

Le Demandeur donne son accord sur les points suivants :

• Il a pris connaissance du présent Contrat de service et l’a accepté,
• Il a pris connaissance de la Politique de confidentialité,
• Les informations et documents qu’il a transmis pour le service retenu sont exacts, complets et à jour,
• Mark Turizm n’apporte aucune garantie sur le résultat de la demande,
• Aucune garantie n’est donnée quant à l’entrée en Türkiye,
• Dans l’hypothèse où il choisit le service de conseil en visa Türkiye, ce service n’a rien d’obligatoire et une demande peut être présentée directement sur le portail officiel,
• Lorsque le service de conseil en visa Türkiye est retenu, les forfaits tels que Fast ou Express n’ont pas pour effet d’accélérer le délai de décision officiel,
• Il a compris les conditions d’annulation et de remboursement,
• Il a contrôlé puis approuvé le montant total et les postes de paiement présentés au cours de la demande.

Sans avoir coché les cases de consentement requises ou donné l’accord requis, le Demandeur n’est pas en mesure de mener à terme la demande ou le paiement. Une fois la demande ou le paiement finalisé, le présent contrat est considéré comme accepté.